Après une année 2023 sous le signe de la régulation pour les prestataires de formation notamment vis à vis des fonds de financements du compte personnel de formation, ils fêtent en ce début d’année 2024 leur entrée sous le signe du contrôle.
Il n’est pas rare que pendant la période festive de fin d’année le gouvernement mette au vote plusieurs textes de loi.
Après la parution d’un nouveau guide de lecture du référentiel national qualité alias Qualiopi le 23 novembre 2023 et la version 11 des CGU du compte personnel de formation, lors de cette fin d’année 2023 les prestataires de formation ont été plutôt gâtés : Apprentissage, compte personnel de formation, validation des acquis et de l’expérience, contrôle de la qualité de la formation professionnelle (Qualiopi et service bien fait !).
Autant de sujets qui apportent de la « souplesse » sur certains dispositifs mais aussi une vigilance encore plus forte de l’Etat sur les pratiques des prestataires de formation. Décryptage de ces 5 textes de loi…
1- Loi n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un «Erasmus de l’apprentissage»
A consulter ici https://lnkd.in/e6eMYsSj
Ce texte vient modifier les articles L. 6222-42 et L. 6325-25 et apporter des précisions sur les conditions de mise en œuvre de la mobilité de l’apprenti à l’étranger
2- Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l’expérience
A consulter ici https://lnkd.in/eb3uRK_K
Le texte prévoit :
- les modalités de mise en œuvre des actions permettant la validation des acquis de l’expérience et précise les missions du groupement d’intérêt public « France VAE ».
- les modalités de collecte, de traitement et d’échange des informations et des données à caractère personnel nécessaires à l’orientation des personnes et au suivi du parcours des candidats à la validation des acquis de l’expérience.
- lorsque l’employeur de l’apprenti est un groupement d’employeur, le nombre d’entreprises d’accueil autres que celle qui l’emploie ne peut être supérieur à trois au cours de l’exécution d’un même contrat d’apprentissage.
📅 Calendrier d’application
Date de mise en application : 28.12.2023
A l’exception des dispositions relatives aux parcours de validation des acquis de l’expérience qui s’appliquent aux parcours initiés à compter du 1er janvier 2024.
Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2024, pour toutes certifications professionnelles non intégrée sur le portail numérique « FRANCE VAE » restent régies par les règles de procédure résultant des dispositions en vigueur antérieurement à l’entrée en vigueur du décret.
3- Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu’au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires
A consulter ici https://lnkd.in/ehJ8jdMn
Le texte précise :
- Les modalités relatives au référencement des organismes de formation sur la plateforme dénommée « MonCompteFormation », ainsi que celles régulant la sous-traitance de ces organismes de formation référencés dans ce cadre.
- Les modalités de contrôle et d’échanges d’information entre la Caisse des dépôts et consignations et les services régionaux de contrôle (DREETS), participant à la lutte contre la fraude au compte personnel de formation.
- Le délai de conservation des documents issus de la réalisation des bilans de compétences.
📅 Calendrier d’application
Date de mise en application : 29.12.2023
A l’exception des dispositions de son article 2 relatif à la mise en œuvre de l’encadrement de la sous-traitance, qui entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024 pour les contrats de sous-traitance conclus à partir de cette date.
💡Impacts pour les prestataires de formation :
1- Modifications sur le cadre contractuel de la sous-traitance dans le périmètre de fonds de financements CPF
- Un contrat de sous-traitance doit est formalisé par écrit entre un organisme de formation donneur d’ordre et son un sous-traitant.
- Le sous traitant doit avoir un numéro de déclaration d’activité et être à jour de ses obligations sociales et fiscales.
- Le contrat contient les informations suivantes : les missions exercées au titre de l’intervention confiée, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés ainsi que les conditions de réalisation et de suivi de l’action, sa durée, la période de réalisation ainsi que le montant de la prestation.
- Interdiction pour le sous traitant de sous traiter à son tour l’action.
- Un plafond exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires de l’organisme donneur d’ordre réalisé via des fonds de financements CPF sera fixé.
2- Le sous-traitant s’il relève du régime micro-social et si son chiffre d’affaires est inférieur à 77 700 € n’a pas d’obligation de certification Qualiopi ni d’être habilité par l’organisme certificateur (titulaire de la certification sur laquelle il va former le candidat)
3-Le sous traitant de façon générale qui n’intervient que sur une partie de l’action ( attention si vous préparez à un bloc de compétences vous n’êtes pas dans considérez sur une partie de l’action ! ) n’a pas d’obligation d’être habilité par l’organisme certificateur (titulaire de la certification sur laquelle il va former le candidat) cependant l’obligation d’être certifié Qualiopi demeure
4- L’organisme prestataire de bilans de compétences conserve les documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences pendant un délai de trois ans
4- Décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023 relatif à l’activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle
A consulter ici https://lnkd.in/ewHchm69
Le texte précise :
- L’obligation pour les organismes certificateurs de la certification Qualiopi de transmettre un bilan annuel de leur activité au ministre chargé de la formation professionnelle et à l’instance nationale d’accréditation et, pour les instances de labellisation, à France Compétences.
- Les modalités du contrôle exercé par les organismes financeurs.
- Les modalités du contrôle et de l’instruction des demandes de prise en charge des projets de transition professionnelle par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales et des demandes de prises en charge formées par les employeurs ou les organismes prestataires de formation par les opérateurs de compétences (opco)
📅 Calendrier d’application
Date de mise en application : 29.12.2023
💡Impacts :
1- Les organismes certificateurs ou les instances de labellisation transmettent un bilan au plus tard le 1er mars de chaque année et porte sur l’activité de certification de l’année civile précédente.
2- Les organismes financeurs peuvent aussi contrôlé l’application du référentiel Qualiopi en complément d’un contrôle de service fait.
3- Obligation pour l’organisme financeur d’informer l’organisme certificateur ou l’instance de labellisation du prestataire de formation en cas de manquements constatés. Ce signalement doit être argumenté.
4- Le contrôle de service fait par les opérateur de compétences :
Pour l’ensembles des actions dispensées :
- Contrôle au regard des pièces justificatives définies par un arrêté (à fixer en 2024). En sus de ces pièces, l’opco peut demander à l’organisme prestataire de formation ou à l’employeur, notamment en cas de plainte ou d’anomalie relative à l’exécution d’une action tout document complémentaire nécessaire pour s’assurer de la réalisation de l’action qu’il finance et de sa conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
- Le contrôle peut s’effectuer sur place.
- Les résultats de ce contrôle sont notifiés.
- Le prestataire peut contester à l’intéressé dans un délai qui ne peut être inférieur à sept jours (à déterminer par l’OPCO).
Si lors d’un contrôle l’ensemble des pièces n’est pas fourni ou si le prestataire de formation (ou l’employeur) s’opposent au contrôle de la qualité des actions les prestations ne seront pas financées.
Les opérateurs de compétences signalent, de manière étayée, aux services de l’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle tout manquement par un prestataire de formation ou un employeur
Pour les apprentis :
- en cas de manquement constaté dans l’exécution du contrat de travail de l’apprenti ou du contrat de professionnalisation, les opérateurs de compétences effectuent un signalement auprès des services de l’Etat chargés de l’inspection du travail.
- les opérateurs de compétences signalent, de manière étayée, aux services de l’Etat chargés du contrôle pédagogique, toute incohérence, pour les actions de formation par apprentissage, entre le contenu de la formation proposée et le référentiel de compétences du diplôme concerné.
5- Décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l’aide aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
A consulter ici https://lnkd.in/eWHmc4g3
Le texte prolonge jusqu’au 31 décembre 2024 l’aide exceptionnelle de 6000€ versée aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation n’entrant pas dans le champ d’application de l’aide unique aux employeurs d’apprentis.
📅 Calendrier d’application
Date de mise en application : 30.12.2023
Applicable aux contrats d’apprentissage et aux contrats de professionnalisation conclus du 1er janvier au 31 décembre 2024.
