La loi de finances 2025 a fait évoluer, depuis le 16 février 2025, l’éligibilité des actions de formation à la création et reprise d’entreprise (ACRE) au Compte personnel de formation.
Jusqu’à cette date ces actions ne débouchaient pas forcément sur une certification. Après dix ans de fonctionnement du CPF et cinq ans d’existence de Mon Compte Formation (MCF), seules les formations menant à une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS) pourront être financées par le CPF.
Cette mesure permet ainsi de renforcer l’accompagnement des créateurs d’entreprise tout en garantissant la qualité et l’efficacité des formations.
Quels impacts ?
Tous les dossiers de formation ACRE en cours de réalisation ne subissent aucun changement.
- Si un titulaire a fait une demande de formation ACRE et qu’il a accepté le devis que l’organisme a proposé avant le 16 février 2025, l’organisme peut délivrer la formation.
- Si la demande par le titulaire a été effectuée après le 16 février 2025, elle sera annulée. Les droits lui seront restitués ainsi que l’éventuel reste à charge.
Toutes les actions de formation Acre ne visant pas une certification inscrite au RNCP ou au RS ne seront plus référencées sur Mon Compte Formation à partir du 16 février 2025. Elles ne seront plus visibles par les titulaires.
Que faire si mon organisme propose des parcours à destination des créateurs ou repreneurs d’entreprise ?
- Créer sa propre certification et procéder au dépôt de la demande d’enregistrement auprès de services de France Compétences
- Se faire habiliter par un organisme certificateur titulaire d’une certification déjà enregistrées dans l’annuaire de France Compétences
source : https://of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/actualites/evolution-de-la-reglementation-des-actions-de-formation-la-creation-et-reprise
