Cet espace documentaire, régulièrement mis à jour par nos équipes, est en accès libre pour préparer votre audit Qualiopi et rester en conformité avec les exigences réglementaires du secteur de la formation professionnelle
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Explorez diverses ressources en libre accès concernant la certification Qualiopi ainsi que le domaine de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage.
Certification Qualiopi
Les ressources concernant Qualiopi
La certification Qualiopi est obligatoire pour tous les organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui souhaitent bénéficier des fonds des financeurs.
Guide de lecture V9
Le guide de lecture apporte des précisions sur les modalités d’audit associées au RNQ Qualiopi
Découvrez les différents textes règlementaires concernant la certification Qualiopi :
Retrouvez l’ensemble des textes de loi concernant le dispositif de certification qualité Qualiopi.
Prestataires concernés par la certification qualité Qualiopi
Arrêté du 31 mai 2023 portant diverses mesures en matière de certification qualité des organismes de formation
Arrêté du 24 juillet 2020 portant modification des arrêtés du 6 juin 2019 relatifs aux modalités d'audit associées au référentiel national qualité et aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs
Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle
Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences
Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail
Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs prévues à l'article R. 6316-3 du code du travail
Foire aux questions
Vos questions concernant Qualiopi
La certification Qualiopi est exigée à la date de conclusion de la convention avec le financeur ou à la date de son accord de prise en charge.
Depuis le 1er janvier 2022, les organismes de formation pour bénéficier de fonds des financeurs mentionnés à l’article L.6316-1 du code du travail doivent être titulaires de la certification Qualiopi.
Les financeurs sont : les opérateurs de compétences, les associations Transitions Pro, l’État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, France Travail et l’Agefiph.
Tous les prestataires qui dispensent des actions concourant au développement des compétences entrant dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle et souhaitant bénéficier des fonds publics ou mutualisés:
1° Les actions de formation ;
2° Les bilans de compétences ;
3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, dans les conditions prévues au livre IV du code du travail ;
4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2.
Pour obtenir la certification qualité Qualiopi, les prestataires d’actions concourant au développement des compétences doivent répondre aux exigences du référentiel national organisé autour des sept critères :
Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre ;
L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
Les prestataires doivent prendre contact avec des organismes certificateurs accrédités par le COFRAC ou une instances de labellisation reconnue par France compétences.
La procédure pour obtenir la certification Qualiopi est la suivante :
Déposer une demande auprès d’un organisme certificateur : Il suffit de compléter un dossier de demande de certification initiale Qualiopi et de signer un contrat.
Signer le contrat avec l’organisme certificateur : L’organisme certificateur vous adressera un devis et un contrat.
Préparation pour l’audit : La conformité au référentiel devra être démontrée par la mise en place d’un ensemble éléments de preuve qu’il vous faudra préparer en amont pour être serein le jour de l’audit.
Passer l’audit : L’organisme certificateur missionne un auditeur pour évaluer votre conformité au référentiel national qualité Qualiopi. Ce dernier émettra un avis auprès de l’organisme certificateur après avoir passé en revu tous les indicateurs applicables.
Passage de votre dossier en comité de certification : Le certificateur procède a une revue du rapport d’audit de son auditeur et si vous êtes conforme émettre un certificat de certification Qualiopi.
Vous êtes formateur sous-traitant et intervenez exclusivement auprès d’organismes qui sont eux mêmes certifiés ?
Si l’action est financée par un financeur autre que via le dispositif du compte personnel de formation vous n’avez aucune obligation d’être certifié Qualiopi.
Cependant, si vous intervenez sur une prestation financée par le compte personnel de formation (CPF), la certification Qualiopi devient obligatoire en fonction de votre statut et champ d’intervention.
Exception pour :
Les sous-traitants affiliés à un régime micro-social et qui ne dépassent pas un chiffre d’affaires annuel de 77.700€ n’ont pas d’obligation de certification Qualiopi.
« Le sous-traitant partie à un contrat mentionné qui relève du régime micro-social mentionné à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le montant fixé au 2° du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts (77700€), est dispensé de la détention des certifications professionnelles ou habilitations délivrées par les ministères ou organismes certificateurs mentionnés à l’article L. 6113-2, ainsi que de la détention de la certification de qualité des actions de la formation professionnelle mentionnée à l’article L. 6316-1. »
Les sous-traitants qui interviennent uniquement sur une partie de l’action de formation éligible au compte personnel de formation (cette prestation ne doit pas correspondre à un bloc de compétences complet)
Formation professionnelle
Les ressources concernant la formation professionnelle
Le secteur est soumis à une réglementation rigoureuse, régie par le code du travail, qui peut entraîner des sanctions financières et pénales en cas de non-respect.
Le « jaune budgétaire », annexe au projet de loi de finances, présente les principales données financières et physiques relatives à la formation professionnelle
Près de 329 branches sont réparties dans onze opérateurs de compétences (OPCO) agréés et chargés d’accompagner la formation professionnelle continue et par apprentissage
France compétences est une institution nationale publique chargée de la régulation et du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Aucun profil spécifique n’est précisé dans la loi. Toute personne physique ou morale peut créer un organisme de formation, et ce, quel que soit son statut ; SARL , SAS, Association, SASU, Entreprise individuelle (micro entrepreneurs)
Il faut déposer un dossier auprès du Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle de la DREETS du lieu du siège social, ou du principal établissement, ou du lieu où la direction effective de l’organisme de formation est assurée.
👉Cette procédure ne correspond en aucun cas à un agrément, ou à un label.
Elle aboutira sur la délivrance d’un numéro de déclaration d’activité (NDA)
💡Les éléments nécessaires à la déclaration d’activité :
La procédure s’effectue en ligne sur le site https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/ (créer un compte avec le numéro SIRET de l’organisme et une adresse électronique valide). Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :
Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN ;
La liste des intervenants avec la mention de leurs titres et qualités (CV et/ou diplômes), du lien entre ces titres/qualités et la prestation réalisée, et du lien contractuel avec l’organisme ;
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques, datant de moins d’un mois. La demande du bulletin n°3 peut être faite par internet ou par courrier ;
La copie de la première contractualisation avec un acheteur de formation, ou s’il s’agit d’un CFA d’entreprise, la copie du contrat d’apprentissage ;
La copie des statuts de l’organisme s’il s’agit d’un organisme privé qui porte un CFA, sauf pour un CFA d’entreprise. Ces statuts doivent mentionner expressément l’activité de formation par apprentissage ;
Les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés sauf si ces informations figurent déjà dans la convention ou le contrat de formation produit ;
Un argumentaire démontrant le caractère professionnel de l’action de formation envisagée au regard du statut du stagiaire.
La déclaration d’activité est une obligation légale et doit être effectuée au plus tard dans les 3 mois suivant la signature de la première contractualisation avec un acheteur de formation : convention ou contrat individuel de formation, contrat de sous-traitance ou contrat de prestation de services ou, pour les CFA d’entreprise, un contrat d’apprentissage.
La déclaration d’activité comprend les informations administratives d’identification du déclarant, ainsi que les éléments descriptifs de son activité. Le procédure de déclaration s’effectue en ligne.
Son instruction est assurée par le Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle de la DREETS du lieu du siège social, ou du principal établissement, ou du lieu où la direction effective de l’organisme de formation est assurée.
Qui doit détenir un NDA ?
Tout prestataire qui réalise des actions de développement des compétences quel que soit son statut : personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public.
👉Cette procédure ne correspond en aucun cas à un agrément, ou à un label.
Le NDA est donc obligatoire pour les structures et les formateurs indépendants qui souhaitent proposer des prestations concourant au développement des compétences ( centre de formation, prestataire en Bilan de Compétences, prestataire en VAE et CFA).
Cas particuliers :
Les prestataires disposant de plusieurs établissements ne peuvent pas effectuer plusieurs déclarations. Ainsi un seul numéro de déclaration d’activité est attribué par numéro de SIREN.
Seuls les employeurs qui dispensent en interne de la formation et uniquement pour leurs propres salariés ne sont pas concernés (sauf en cas de CFA d’entreprise).
Les organismes dont le siège social se trouve hors de France et qui exercent leur activité sur le territoire français, doivent désigner un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom aux obligations françaises, et immatriculé ou ayant déclaré son activité auprès d’un CFE
🟢A retenir
Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d’activité, elle doit l’être sous la seule forme : « Enregistrée sous le numéro… Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.”
La déclaration d’activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n’a pas été adressé à l’autorité administrative.
🛑Les sanctions en cas d’infraction
Toute infraction aux dispositions relatives à la déclaration d’activité est passible de sanctions pénales:
Une amende de 4 500 €
À titre complémentaire, une interdiction temporaire ou définitive d’exercer l’activité de dirigeant d’un organisme de formation.
Tout organisme de formation doit établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis Article L6252-3 du code du travail ).
Ce règlement intérieur est distinct de celui applicable aux salariés de l’organisme.
❓Quel est son contenu ?
Le règlement intérieur est un document écrit dans lequel l’organisme de formation détermine :
Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l’établissement
Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions
applicables aux stagiaires et leurs droits
Les modalités de représentation des stagiaires et des apprentis
🟢A retenir
Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires et apprentis sont celles de ce dernier règlement.
🛑Les sanctions en cas d’infraction
Le fait de ne pas établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 6352-3, est puni d’une amende de 4 500 euros.
Les organismes dispensant des actions de formation, bilans de compétences, actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ou actions de formation par apprentissage, y compris les sous-traitants, doivent fournir, avant le 30 avril de chaque année, un bilan pédagogique et financier (BPF).
Le BPF est un document retraçant l’emploi des sommes reçues, le nombre de bénéficiaires formés ou accompagnés, le nombre d’heures que cela représente en fonction des types de prestations dispensées et l’origine des fonds perçus par les organismes.
🟢A retenir
La déclaration du BPF s’effectue en ligne avant le 30 avril de chaque année,
🛑Les sanctions en cas d’infraction
Le fait de réaliser des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue sans adresser à l’autorité administrative le document retraçant l’emploi des sommes reçues et dressant le bilan pédagogique et financier de son activité, le bilan, le compte de résultat et l’annexe du dernier exercice clos, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 6352-11, est puni d’une amende de 4 500 euros.
Nos domaines d’interventions
Spécialiste de l’accompagnement de centre de formation, l’équipe Boit’Action vous accompagne dans tous les étapes de votre centre de formation.
Conseil
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