Les organismes de formation qui ne respectent pas les dispositions légales et réglementaires de leur activité encourent des sanctions financières et, éventuellement, pénales.
Pour garantir la qualité et la transparence du secteur de la formation professionnelle, le code du travail règlemente le marché des prestataires concourant au développement des compétences (organisme de formation, centre de bilan de compétences acteurs VAE, CFA). Le Chapitre V, intitulé « Dispositions pénales » (Articles L6355-1 à L6355-24), détaille les sanctions applicables en cas de non-respect de ces obligations. Voici un résumé des principales sanctions :
➡️ Déclaration d’activité : Réaliser des actions de formation sans déclaration d’activité auprès de l’autorité administrative est puni d’une amende de 4 500 euros (Article L6355-1).
➡️ Déclaration rectificative : Ne pas souscrire une déclaration rectificative en cas de modification des éléments de la déclaration initiale est également passible d’une amende de 4 500 euros (Article L6355-3).
➡️ Cessation d’activité : Ne pas déclarer la cessation d’activité est sanctionné par une amende de 4 500 euros (Article L6355-4).
➡️ Qualifications des personnels : Ne pas justifier des titres et qualités des personnels d’enseignement et d’encadrement employés est puni d’une amende de 4 500 euros (Article L6355-6).
➡️ Condamnations pénales : Toute personne condamnée pour des faits portant atteinte à la probité, aux bonnes mœurs et à l’honneur ne peut exercer de fonctions de direction ou d’enseignement dans un organisme de formation, sous peine d’une amende de 4 500 euros (Article L6355-7).
➡️ Règlement intérieur :
- Ne pas établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires et apprentis est puni d’une amende de 4 500 euros (Article L6355-8).
- Établir un règlement intérieur ne comportant pas les prescriptions exigées par l’article L. 6352-3 est puni d’une amende de 4 500 euros (Article L6355-9).
➡️ Comptabilité :
- Pour tout dispensateur de formation de droit privé, ne pas avoir établi un bilan, un compte de résultat et une annexe, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 6352-6, est puni d’une amende de 4 500 euros (Article L6355-10).
- Ne pas respecter les obligations relatives à la tenue des documents comptables est puni d’une amende de 4 500 euros (Article L6355-11).
- Pour tout dispensateur de formation de droit privé, de ne pas désigner un commissaire aux comptes, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 6352-8, est puni d’une amende de 4 500 euros (Article L6355-12).
- Pour tout dispensateur de formation de droit privé, constitué en groupement d’intérêt économique, de ne pas confier le contrôle des comptes à un commissaire aux comptes, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 6352-9, est puni d’une amende de 4 500 euros (Article L6355-13).
- Pour tout dispensateur de formation de droit public, de ne pas tenir un compte séparé de son activité en matière de formation professionnelle continue, d’une part, et d’apprentissage, d’autre part, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 6352-10, est puni d’une amende de 4 500 euros (Article L6355-14).
➡️ Bilans pédagogiques et financiers : Ne pas respecter les obligations relatives à la publicité et à la transmission des bilans pédagogiques et financiers est passible d’une amende de 4 500 euros (Articles L6355-15)
➡️ Publicité :
- Réaliser une publicité mentionnant la déclaration d’activité, en méconnaissance des formes prescrites par l’article L. 6352-12 (”elle doit l’être sous la seule forme : « Enregistrée sous le numéro… Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.””), est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 4 500 euros. (Article L6355-16).
- Réaliser une publicité comportant une mention de nature à induire en erreur sur les conditions d’accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement, en méconnaissance de l’article L. 6352-13, est puni d’un an emprisonnement et de 4 500 € d’amende (Article L6355-17).
➡️ Contrat avec personne physique :
- Pour tout dispensateur de formation, de ne pas conclure un contrat avec la personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 6353-3, est puni d’une amende de 4 500 euros (Article L6355-18).
- Pour tout dispensateur de formation, d’établir un contrat ne comportant pas les prescriptions exigées par l’article L. 6353-4 est puni d’une amende de 4 500 euros (Article L6355-19).
- Pour tout dispensateur de formation, d’exiger du stagiaire, avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L. 6353-5, le paiement de sommes en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 6353-6 est puni d’une amende de 4 500 euros. Est puni de la même peine le dispensateur de formation qui exige le paiement à l’expiration de ce délai de rétractation une somme supérieure à 30 % du prix convenu, en méconnaissance du deuxième alinéa de l’article L. 6353-6. Est également puni de la même peine le dispensateur de formation qui n’échelonne pas les paiements du solde du prix convenu, en méconnaissance du troisième alinéa de l’article L. 6353-6 (Article L6355-20).
➡️ Contractualisation stagiaire :
- Demander au stagiaire empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue le paiement de prestations, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 6353-7, est puni d’une amende de 4 500 euros (Article L6355-21).
- Pour tout dispensateur de formation, de ne pas remettre au stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais le document mentionné à l’article L. 6353-8 est puni d’une amende de 4 500 euros (Article L6355-22).
➡️ Interdiction d’exercer : En cas de condamnation, interdiction temporaire ou définitive d’exercer comme dirigeant d’un organisme de formation. Toute infraction à cette interdiction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. En cas de récidive, la juridiction peut ordonner l’insertion du jugement dans un ou plusieurs journaux, aux frais du contrevenant (Article L6355-23).
➡️ Fraude : Toute personne qui, par des moyens frauduleux, élude les obligations relatives à la formation professionnelle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 37 500 euros d’amende (Article L6355-24).
Etre enregistré en qualité de prestataire d’actions concourant au développement des compétences n’est pas sans risque. Nos experts sont à votre disposition pour avancer en toute sérénité !
