La déclaration d’activité est une obligation légale et doit être effectuée au plus tard dans les 3 mois suivant la signature de la première contractualisation avec un acheteur de formation : convention ou contrat individuel de formation, contrat de sous-traitance ou contrat de prestation de services ou, pour les CFA d’entreprise, un contrat d’apprentissage.
Elle comprend les informations administratives d’identification du déclarant, ainsi que les éléments descriptifs de son activité. La procédure de déclaration s’effectue en ligne.
Son instruction est assurée par le Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle de la DREETS du lieu du siège social, ou du principal établissement, ou du lieu où la direction effective de l’organisme de formation est assurée.
Qui doit détenir un numéro de déclaration d’activité?
Tout prestataire qui réalise des action de développement des compétences quel que soit sont statut: personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public.
🛑Cette procédure ne correspond en aucun cas à un agrément, ou à un label.
Le NDA est donc obligatoire pour les structures et les formateurs indépendants qui souhaitent proposer des prestations concourant au développement des compétences (centre de formation, prestataire en Bilan de Compétences, prestataire en VAE et CFA).
𝘊𝘢𝘴 𝘱𝘢𝘳𝘵𝘪𝘤𝘶𝘭𝘪𝘦𝘳𝘴 :
– Les prestataires disposant de plusieurs établissements ne peuvent pas effectuer plusieurs déclarations -> un seul numéro de déclaration d’activité est attribué par numéro de SIREN.
– Seuls les employeurs qui dispensent en interne de la formation et uniquement pour leurs propres salariés ne sont pas concernés (sauf en cas de CFA d’entreprise).
– Les organismes dont le siège social se trouve hors de France et qui exercent leur activité sur le territoire français, doivent désigner un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom aux obligations françaises, et immatriculé ou ayant déclaré son activité auprès d’un CFE.
Comment obtenir le NDA ?
La procédure pour obtenir un NDA est la suivante :
👉 Créer une structure juridique : Obtenir un numéro SIREN.
👉 Réaliser une première prestation : Organiser et dispenser une première prestation (action de formation, bilan de compétences, VAE, par apprentissage).
👉 Obtenir le bulletin n°3 de casier judiciaire
👉 Faire la déclaration d’activité à la DREETS de sa région : Soumettre les documents nécessaires en ligne.
