Module 1 : Les obligations liés aux ERP
Appréhender la LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Identifier les différents types et situations de handicap
Comprendre les besoins
La prise en compte de l’accessibilité et l’impact sur le chiffre d’affaires
Appréhender la réglementation en sécurité contre l’incendie pour les Etablissements Recevant du Public
Classement des ERP
Obligations liées au classement
Exemples : Commerces, professions libérales dans
une copropriété, organisme de formation, CFA…
Comprendre les différences entre une installation :
*dans un cadre bâti existant
*dans une cellule neuve
*instance sur les changements de destinations
Module 2 : Les différentes procédures et les sanctions liées aux manquements
Identifier les obligations en sécurité et en accessibilité pour un porteur de projet ou un exploitant d’un ERP
Les formalités :
– Le dossier d’aménagement et de mise en conformité
– Le délai d’instruction
– Formalités à réaliser après réalisation des travaux
Les dérogations
Conséquences du non respect des obligations
– en cas de non dépôt du dossier d’aménagement
– en cas de non respect des travaux prévus dans le
dossier
FOCUS: sur les sanctions (amendes, fermeture…)
