Le principe de la formation continue en France est inscrite dans le code du travail. Son objet est défini comme l’objet des différentes actions qui la compose. Bien appréhender l’objet sur lequel porte ses actions permet de fixer de meilleurs objectifs de prestations.
1. L’objet de la formation professionnelle continue
Il est fixé par l’article L6311-1 du code du travail :
- de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs
- de permettre leur maintien dans l’emploi
- de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle
- de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.
- de permettre le retour à l’emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.
2. Quelles prestations permettre de répondre à l’objet de la formation professionnelle continue ?
L’article L6313-1 du code du travail précise que les actions concourant au développement des compétences sont :
- 1/ Les actions de formation ;
- 2/ Les bilans de compétences ;
- 3/ Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
- 4/ Les actions de formation par apprentissage
Celles ci sont organisées par des OPAC = Organismes Prestataires d’Actions concourant au développement des compétences.
Chaque catégorie d’action a son propre objet défini aux articles suivants :
- 📍L6313-3 pour les actions de formation
- 📍L6313-4 pour les bilans de compétences
- 📍L6313-5 pour les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience
- 📍L6313-6 pour les actions par apprentissage
3. L’objet des actions de formation
- Permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accéder dans les meilleures conditions à un emploi ;
- Favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l’emploi et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail.
- Réduire, pour les travailleurs dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d’activité soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise.
- Favoriser la mobilité professionnelle.
4. L’objet des prestations de bilans de compétences
- Permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
- Permettre à des travailleurs d’analyser leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
5. L’objet des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience
- Acquérir une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1 ou d’un bloc de compétences d’une certification enregistrée dans ce répertoire.
6. L’objet des actions par apprentissage
- Permettre aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1 ;
- Dispenser aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage ainsi qu’aux apprentis originaires de l’Union européenne en mobilité en France une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle ;
- Contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté ;
- Contribuer au développement de l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie.
7. Ne pas confondre objet et objectifs !
Il convient donc de ne pas confondre objet et objectif :
➡️Objet = ce à quoi l’action/la réflexion est dirigée
➡️Objectif = c’est ce que l’on cherche à accomplir ou à réaliser, une cible ou but à atteindre…
Si vous avez besoin d’aide pour développer votre activité, n’hésitez pas à nous le faire savoir ! 😊
