Cet espace documentaire, régulièrement mis à jour, est en accès libre pour préparer votre audit Qualiopi et rester en conformité avec les exigences réglementaires du secteur de la formation professionnelle Ces ressources sont en libre accès et concerne la certification Qualiopi ainsi que le domaine de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage. La certification Qualiopi est obligatoire pour tous les organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui souhaitent bénéficier des fonds des financeurs. Le guide de lecture apporte des précisions sur les modalités d’audit associées au RNQ Qualiopi Ce document a vocation à répondre aux questions les plus fréquentes concernant la certification Qualiopi Ce document décrit les règles d’usage de la marque de garantie qualité des PAC – Qualiopi Ce document décline pour les utilisateurs les bonnes pratiques pour la création du logo Qualiopi La certification Qualiopi est exigée à la date de conclusion de la convention avec le financeur ou à la date de son accord de prise en charge. Depuis le 1er janvier 2022, les organismes de formation pour bénéficier de fonds des financeurs mentionnés à l’article L.6316-1 du code du travail doivent être titulaires de la certification Qualiopi. Les financeurs sont : les opérateurs de compétences, les associations Transitions Pro, l’État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, France Travail et l’Agefiph. Tous les prestataires qui dispensent des actions concourant au développement des compétences entrant dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle et souhaitant bénéficier des fonds publics ou mutualisés: 1° Les actions de formation ; Pour obtenir la certification qualité Qualiopi, les prestataires d’actions concourant au développement des compétences doivent répondre aux exigences du référentiel national organisé autour des sept critères : Les prestataires doivent prendre contact avec des organismes certificateurs accrédités par le COFRAC ou une instances de labellisation reconnue par France compétences. Cette liste est accessible sur du ministère du travail : consulter la liste La procédure pour obtenir la certification Qualiopi est la suivante : Le cycle de certification comprend 3 temps d’audit : Le certificat est émis après le passage avec succès de l’audit initial de la certification Qualiopi. Sa durée de validité est de 3 ans à compter de la date d’émission mentionné sur le certificat. Un nouveau certificat sera émis si vous passez avec succès votre audit de renouvellement. La certification Qualiopi se déroule en trois cycles : Pour savoir à qui s’adresser pour obtenir la certification Qualiopi reporter vous à la question : « Comment obtenir la certification Qualiopi ? » Les durées d’audit sont imposées par l’article 4 de l’arrêté du 06 juin 2019. Pour un organisme de formation (action de formation, bilan de compétence ou VAE) avec un chiffre d’affaires inférieur à 150 000 €, le coût de l’audit initial est généralement basé sur 1 jour d’audit, sauf pour les CFA (1,5 jour) : En somme pour un organisme dans ces pre-réquis il doit budgétiser 1000€ HT par année sur 3 ans. Le référentiel national qualité (RNQ) de la certification Qualiopi mentionne 7 critères principaux, déclinés en 32 indicateurs. Ces critères couvrent l’ensemble du processus de formation, de l’information du public aux démarches d’amélioration continue engagées pour améliorer les prestations Non ! Cela va dépendre de la ou des catégories d’action pour laquelle (ou lesquelles) vous souhaitez faire certifier votre organisme. Le référentiel national Qualité (RNQ) Qualiopi comporte des indicateurs communs et des indicateurs spécifiques Nombre d’indicateurs par catégorie d’action mentionnés à l’article L6313-1 du code du travail : Quelques indicateurs spécifiques : Si vous êtes uniquement sous traitant pour le compte d’un donneur d’ordre le critère 1 incluant les indicateurs 1,2 et 3 n’est pas applicables. Le reste des indicateurs applicables dépendra des missions mentionnées au contrat signé avec le donneur d’ordre. Vous êtes formateur sous-traitant et intervenez exclusivement auprès d’organismes qui sont eux mêmes certifiés ? Si l’action est financée par un financeur autre que via le dispositif du compte personnel de formation vous n’avez aucune obligation d’être certifié Qualiopi. Cependant, si vous intervenez sur une prestation financée par le compte personnel de formation (CPF), la certification Qualiopi devient obligatoire en fonction de votre statut et champ d’intervention. Exception pour : « Le sous-traitant partie à un contrat mentionné qui relève du régime micro-social mentionné à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le montant fixé au 2° du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts (77700€), est dispensé de la détention des certifications professionnelles ou habilitations délivrées par les ministères ou organismes certificateurs mentionnés à l’article L. 6113-2, ainsi que de la détention de la certification de qualité des actions de la formation professionnelle mentionnée à l’article L. 6316-1. » Arrêté du 31 mai 2023 : L’organisme certifié affiche son certificat dans ses locaux et sur son site internet. En l’absence de site internet, il en communique une copie à tout candidat, stagiaire, apprenti ou financeur mentionné à l’article L. 6316-1 du code du travail qui en fait la demande. La formation professionnelle continue est cadré par la Sixième partie – livre III du code du travail. Le secteur est soumis à une réglementation rigoureuse, régie par le code du travail, qui peut entraîner des sanctions financières et pénales en cas de non-respect. Le « jaune budgétaire », annexe au projet de loi de finances, présente les principales données financières et physiques relatives à la formation professionnelle Près de 329 branches sont réparties dans onze opérateurs de compétences (OPCO) agréés et chargés d’accompagner la formation professionnelle continue et par apprentissage France compétences est une institution nationale publique chargée de la régulation et du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage Pour travailler dans le domaine de la formation professionnelle, il est essentiel de bien comprendre ses obligations légales et réglementaires. Aucun profil spécifique n’est précisé dans la loi. Toute personne physique ou morale peut créer un organisme de formation, et ce, quel que soit son statut ; SARL , SAS, Association, SASU, Entreprise individuelle (micro entrepreneurs) pour en savoir plus lisez cet article : j’y vais Il faut déposer un dossier auprès du Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle de la DREETS du lieu du siège social, ou du principal établissement, ou du lieu où la direction effective de l’organisme de formation est assurée. 👉Cette procédure ne correspond en aucun cas à un agrément, ou à un label. Elle aboutira sur la délivrance d’un numéro de déclaration d’activité (NDA) La procédure s’effectue en ligne sur le site https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/ (créer un compte avec le numéro SIRET de l’organisme et une adresse électronique valide). Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes : Pour les organismes qui relèvent du régime micro-social et dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 77 700 euros par an : Il tient à disposition de l’administration, pour lui transmettre à sa demande, une copie de la convention ou du contrat. Dans les deux mois qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives le préfet de région délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement à l’organisme qui satisfait aux conditions d’enregistrement de la déclaration d’activité. La déclaration d’activité est une obligation légale et doit être effectuée au plus tard dans les 3 mois suivant la signature de la première contractualisation avec un acheteur de formation : convention ou contrat individuel de formation, contrat de sous-traitance ou contrat de prestation de services ou, pour les CFA d’entreprise, un contrat d’apprentissage. La déclaration d’activité comprend les informations administratives d’identification du déclarant, ainsi que les éléments descriptifs de son activité. Le procédure de déclaration s’effectue en ligne. Son instruction est assurée par le Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle de la DREETS du lieu du siège social, ou du principal établissement, ou du lieu où la direction effective de l’organisme de formation est assurée. Tout prestataire qui réalise des actions de développement des compétences quel que soit son statut : personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public. 👉Cette procédure ne correspond en aucun cas à un agrément, ou à un label. Le NDA est donc obligatoire pour les structures et les formateurs indépendants qui souhaitent proposer des prestations concourant au développement des compétences ( centre de formation, prestataire en Bilan de Compétences, prestataire en VAE et CFA). Cas particuliers : 🟢A retenir Toute infraction aux dispositions relatives à la déclaration d’activité est passible de sanctions pénales: La communication sur le numéro de déclaration d’activité est règlementée ⇒ Le prestataire de formation fait figurer ce numéro d’enregistrement sur les conventions et, en l’absence de conventions, sur les bons de commandes, devis ou factures, ou les contrats de formation professionnelle qu’il conclut, sous la forme suivante : « déclaration d’activité enregistrée sous le numéro auprès du préfet de région de…. » (article R6351-6 du code du travail) ⇒ Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d’activité, elle doit l’être sous la seule forme : « Enregistrée sous le numéro… Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. » (article L6252-12 du code du travail) Tout organisme de formation doit établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis Article L6252-3 du code du travail ). Ce règlement intérieur est distinct de celui applicable aux salariés de l’organisme. Le règlement intérieur est un document écrit dans lequel l’organisme de formation détermine : 🟢A retenir Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires et apprentis sont celles de ce dernier règlement. Le fait de ne pas établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 6352-3, est puni d’une amende de 4 500 euros. Les organismes dispensant des actions de formation, bilans de compétences, actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ou actions de formation par apprentissage, y compris les sous-traitants, doivent fournir, avant le 30 avril de chaque année, un bilan pédagogique et financier (BPF). Le BPF est un document retraçant l’emploi des sommes reçues, le nombre de bénéficiaires formés ou accompagnés, le nombre d’heures que cela représente en fonction des types de prestations dispensées et l’origine des fonds perçus par les organismes. 🟢A retenir La déclaration du BPF s’effectue en ligne avant le 30 avril de chaque année, Le fait de réaliser des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue sans adresser à l’autorité administrative le document retraçant l’emploi des sommes reçues et dressant le bilan pédagogique et financier de son activité, le bilan, le compte de résultat et l’annexe du dernier exercice clos, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 6352-11, est puni d’une amende de 4 500 euros. ❌ Les formateurs qui interviennent dans votre organisme considérés comme employés et qui n’ont pas de démarches à réaliser concernant le numéro de déclaration d’activité (NDA) : 🟢Les formateurs qui ont l’obligation de déposer une demande de déclaration d’activité auprès de la DREETS où est installé leur siège social sont : Toute personne extérieure à l’organisme qui intervient dans le cadre d’un contrat de prestation de service, sous-traitance ou sur honoraire Les pré requis : 2 solutions : 👉 Devenir organisme certificateur et titulaire d’une certification RNCP ou RS Votre parcours de formation doit devenir certifiant. Donc vous devez déjà le calibrer comme tel et avoir organisé à minima 1 cohorte (session de formation) et terminer par l’organisation d’un examen de certification devant un jury. Ensuite vous pourrez entamer la démarche de dépôt de projet de certification auprès de France Compétences. Les éléments demandés sont différents en fonction du répertoire visée (RNCP ou RS) Les éléments à démontrer pour un enregistrement au RNCP : 1° L’adéquation du métier concerné par le projet de certification professionnelle par rapport aux emplois occupés, s’appuyant sur l’analyse des promotions de titulaires retenues dans les conditions mentionnées au II ; Les critères d’examen prévus aux 1° à 2° ter ne sont pas applicables aux premières demandes d’enregistrement relatives aux projets de certifications professionnelles pour lesquelles un enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles est requis pour permettre l’exercice d’une activité professionnelle sur le territoire national en application d’une norme internationale ou d’une disposition législative ou réglementaire. II.-Pour l’analyse des promotions de titulaires, sont pris en compte, sous réserve de la disponibilité des données correspondantes en ce qui concerne celles qui se rapportent à l’année civile en cours et l’année civile précédente : Les éléments à démontrer pour un enregistrement au RS : 1° L’adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins du marché du travail, appréciée au moyen d’une étude complétée, dans le cas d’une demande de renouvellement d’enregistrement, par un bilan de la mise en œuvre de la certification ou habilitation précédemment enregistrée ; II.-Pour l’analyse des promotions de titulaires, sont pris en compte, sous réserve de la disponibilité des données correspondantes en ce qui concerne celles qui se rapportent à l’année civile en cours et l’année civile précédente : 👉 Devenir partenaire d’un organisme titulaire d’une certification C’est le chemin le plus rapide et le plus simple. Vous repérez dans les répertoires nationaux la certification qui correspond à votre expertise et contacter l’organisme titulaire de la certification pour mettre en place un contrat de partenariat 👉 La contractualisation avec une personne morale = convention de formation ! « Une personne morale est un groupement doté d’une personnalité juridique. Elle peut être composée de personnes physiques ou morales et œuvre à la réalisation d’un but commun. La personnalité juridique s’acquière lors de la création de l’entreprise et lui confère des droits et des obligations. La société, dite personne morale, se distingue donc des personnes qui la composent. Plusieurs types de sociétés sont possibles : Le choix de la forme juridique détermine le mode de fonctionnement de la société et entraîne des conséquences à la fois fiscales et sociales. » source INPI Que dit la loi : Article L6353-1 – code du travail : Pour la réalisation des actions mentionnées à l’article L. 6313-1, une convention est conclue entre l’acheteur et l’organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret. Décret D6353-1 : Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l’article L. 6313-1 sont financées par un organisme mentionné à l’article L. 6316-1 ou par un organisme habilité à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54, la convention prévue à l’article L. 6353-1 comporte : 1° L’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, le taux des enseignements dispensés à distance sur la durée totale de ces enseignements, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action ; NB : les bons de commandes ou les devis approuvés peuvent tenir lieu de la convention prévue s’ils satisfont à ses prescriptions, ou si une de leurs annexes y satisfait. Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l’article L. 6313-1 sont financées par la Caisse des dépôts et consignations et mises en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé tiennent lieu de la convention prévue au I pour le prestataire et le titulaire du compte. 👉 La contractualisation avec une personne physique = contrat de formation ! « Une personne physique est un individu ayant une identité civile, un être humain doté de la personnalité juridique. Ce terme renvoie habituellement à la notion d’entreprise individuelle (EI), celle-ci se confondant juridiquement avec l’entrepreneur « personne physique ». Dans ce cadre, l’exercice en nom propre présente les caractéristiques suivantes : La personne physique pourra également décider d’opter pour le régime fiscal de la microentreprise. Dans ce cas, le micro-entrepreneur bénéficiera d’un régime fiscal et social simplifié. » source INPI Que dit la loi : Article L6353-3 – code du travail : Lorsqu’une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation. Article L6353-4 – code du travail : Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité : 1° La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent ; Ce contrat est conclu avant l’inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais. 3 conditions sont à appliquer : Spécialiste de l’accompagnement de centre de formation, l’équipe Boit’Action vous accompagne dans tous les étapes de votre centre de formation.
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Les questions concernant Qualiopi
2° Les bilans de compétences ;
3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, dans les conditions prévues au livre IV du code du travail ;
4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2.
🔍 1. Les audits Qualiopi obligatoires
💰 2. Coût estimé d’un audit Qualiopi selon le chiffre d’affaires
🧩 3. Autres frais possibles pour obtenir la certification Qualiopi
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Les questions concernant la formation professionnelle
💡Les éléments nécessaires à la déclaration d’activité :
Qui doit détenir un NDA ?
🛑Les sanctions en cas d’infraction
❓Quel est son contenu ?
applicables aux stagiaires et leurs droits🛑Les sanctions en cas d’infraction
🛑Les sanctions en cas d’infraction
2° L’impact du projet de certification professionnelle en matière d’accès ou de retour à l’emploi, s’appuyant sur l’analyse des promotions de titulaires retenues dans les conditions mentionnées au II et comparé à l’impact de certifications professionnelles visant des métiers similaires ou proches ;
2° bis La vérification de la réalité des moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre pour la réalisation des actions de formation ou de reconnaissance des acquis de l’expérience suivies par les promotions de titulaires retenues dans les conditions mentionnées au II ;
2° ter L’adéquation des actions mentionnées au 2° bis avec les référentiels d’activités et de compétences de la certification professionnelle concernée ;
3° La qualité des référentiels d’activités, de compétences et d’évaluation ainsi que leur cohérence d’ensemble. Les référentiels d’activités et de compétences intègrent, en fonction de la certification professionnelle concernée :
a) Les effets de la transition écologique et de la transition numérique sur les compétences et connaissances nécessaires à l’exercice des métiers ou emplois concernés par le projet de certification professionnelle ;
b) Les principes de prévention en matière de santé et de sécurité au travail ;
c) Les compétences liées à la prise en compte des situations de handicap, de l’accessibilité et de la conception universelle telle que définie par l’article 2 de la convention relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007 ;
4° La mise en place de procédures de contrôle, par le demandeur ou les organismes qu’il a habilités conformément à l’article R. 6113-16, des actions mentionnées au 2° bis et de l’ensemble des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation ;
5° La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l’exercice du métier visé par le projet de certification professionnelle ;
6° La possibilité d’accéder au projet de certification professionnelle par la validation des acquis de l’expérience ;
7° La cohérence des blocs de compétences constitutifs du projet de certification professionnelle et de leurs modalités spécifiques d’évaluation ;
8° Le cas échéant, la cohérence :
-des correspondances totales mises en place par le demandeur entre le projet de certification professionnelle et des certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification ;
-des correspondances partielles mises en place par le demandeur entre un ou plusieurs blocs de compétences de ce projet et les blocs de compétences d’autres certifications professionnelles ;
-des correspondances mises en place par le demandeur entre un ou plusieurs blocs de compétences de ce projet et des certifications ou habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique ;
9° Le cas échéant, les modalités d’association des commissions paritaires nationales de l’emploi de branches professionnelles dans l’élaboration ou la validation des référentiels.
a) Pour une première demande d’enregistrement, les titulaires ayant réussi les épreuves d’évaluation à l’issue de la formation ou du dispositif de reconnaissance des acquis de l’expérience mis en œuvre par le ministère ou l’organisme certificateur et correspondant à la certification professionnelle faisant l’objet de la demande d’enregistrement. Lorsque parmi les données disponibles, le ministère ou l’organisme certificateur présente des données qui ne se rapportent qu’à une seule année, la durée maximale d’enregistrement est limitée à trois ans ;
b) Pour une demande de renouvellement d’enregistrement, les titulaires de la certification professionnelle précédemment enregistrée.
1° bis L’impact du projet de certification ou habilitation en matière de sécurisation ou de développement du parcours professionnel, s’appuyant sur l’analyse de promotions de titulaires retenues dans les conditions mentionnées au II ;
1° ter Le respect des objectifs fixés à l’article L. 6313-3 ;
1° quater La vérification de la réalité des moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre pour la réalisation des actions de formation suivies par les promotions de titulaires retenues dans les conditions mentionnées au II ;
1° quinquies L’adéquation des actions mentionnées au 1° quater avec le référentiel de compétences de la certification ou de l’habilitation concernée ;
2° La qualité des référentiels de compétences et d’évaluation ainsi que leur cohérence d’ensemble. Le référentiel de compétences intègre, en fonction de la certification ou de l’habilitation concernée :
a) Les effets de la transition écologique et de la transition numérique sur les compétences et connaissances nécessaires à l’exercice des métiers ou emplois concernés par le projet de certification ou d’habilitation ;
b) Les principes de prévention en matière de santé et de sécurité au travail ;
c) Les compétences liées à la prise en compte des situations de handicap, de l’accessibilité et de la conception universelle telle que définie par l’article 2 de la convention relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007 ;
3° La mise en place de procédures de contrôle, par le demandeur ou les organismes qu’il a habilités conformément à l’article R. 6113-16, des actions mentionnées au 1° quater et de l’ensemble des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation ;
4° La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l’exercice des compétences professionnelles visées par le projet de certification ou d’habilitation ;
5° Le cas échéant, la cohérence des correspondances mises en place par le demandeur avec des blocs de compétences de certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
6° Le cas échéant, les modalités d’association des commissions paritaires nationales de l’emploi de branches professionnelles dans l’élaboration ou la validation des référentiels.
a) Pour une première demande d’enregistrement, les titulaires ayant réussi les épreuves d’évaluation à l’issue de la formation mise en œuvre par le ministère ou l’organisme certificateur et correspondant à la certification ou habilitation faisant l’objet de la demande d’enregistrement. Lorsque parmi les données disponibles, le ministère ou l’organisme certificateur présente des données qui ne se rapportent qu’à une seule année, la durée maximale d’enregistrement est limitée à trois ans ;
b) Pour une demande de renouvellement d’enregistrement, les titulaires de la certification ou habilitation précédemment enregistrée.
2° Le prix de l’action et les modalités de règlement.
2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;
3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
4° Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;
5° Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.
Domaines d’interventions
