La déclaration d’activité doit être effectuée par toute personne physique ou morale, privée ou publique, qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l’article L6313-1 du code du travail.
Ne sont pas concernées par cette déclaration :
• les personnes physiques ou morales qui entendent dispenser de la formation exclusivement de manière « interne » à leurs propres salariés, notamment à leurs salariés titulaires de contrats de travail de type particulier conclus dans le cadre des mesures pour l’emploi ;
• les personnes mettant en œuvre des actions dans le cadre de la formation initiale
• les personnes dont l’activité consiste en la réalisation de prestations hors champ de la formation professionnelle qui peuvent être considérées comme des actions d’information, de sensibilisation, d’accompagnement, de conseils, de loisirs, de bien-être ou de thérapie (d’une manière générale actions n’entrant pas dans le champ des articles L.6313-1 à L.6313-13 du code du travail).
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