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Qu’est-ce que l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) ?

Qu’est-ce que l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) ?

La loi du 10 juillet 1987 qui a mis en place l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) tandis que loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en revoit certaines dispositions tout en renforçant les mécanismes d’incitation à l’embauche. Elle insiste sur le principe de non-discrimination.

Tout employeur dont la structure comporte au moins 20 salariés est alors tenu d’employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l’effectif total de l’entreprise. Ce quota de 6 % s’applique sur l’effectif d’assujettissement. Le résultat obtenu est, le cas échéant, arrondi à l’entier inférieur.

Par exemple, un établissement comptant un effectif d’assujettissement de 38 salariés doit employer 2 travailleurs handicapés (38 x 6 % = 2,28, arrondi à 2).

L’obligation d’emploi concerne tous les salariés du secteur privé ou public, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), en intérim, à temps plein ou à temps partiel, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Si l’obligation d’emploi, ou l’une des alternatives, n’est pas remplie par l’employeur, il est redevable d’une contribution annuelle à l’Agefiph (Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) ou au FIFPL, calculée en fonction du nombre de bénéficiaires qu’il aurait dû employer et en fonction de la taille de l’entreprise.

Pour plus de renseignements contactez-nous : www.inserthaction.fr